Conditions Générales de Vente

Article 1er – Le vendeur

Julie LAUNAY EI
Email : contact@tresorsdeparents.fr
N° Siret : 853 586 188 00015
Activités : Action sociale sans hébergement (code APE 8899B)

Assureur responsabilité civile professionnelle : contrat RCP22091256429 auprès de la société Hiscox SA – Hiscox France 38, Avenue de l’Opéra – 75002 Paris, via la société de courtage en assurances Assurup – 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Julie LAUNAY EI dit « Le vendeur » et le consommateur, qu’il soit un professionnel ou un particulier, dit « l’acheteur » ainsi que les conditions d’achats de produits ou services. Tout achat sur le site et la plateforme de vente associée implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après.

Article 2 – Conditions générales d’utilisation du site

Les utilisateurs sont avertis des dates et heures d’intervention si une interruption de maintenance technique doit avoir lieu sur le site internet.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte d’être redirigé vers d’autres sites internet, plateformes, réseaux sociaux ou logiciels (liste non exhaustive).

Le site web www.tresorsdeparents.fr : les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la plateforme, disponible dans le bandeau en bas de chaque page et en accord avec les termes et conditions.
Affiliation / Renvois extérieurs : sur le site, vous pouvez trouver des produits d’affiliation, des codes promotionnels, des renvois vers des sites partenaires ou des réseaux sociaux. Certains d’entre eux permettent de générer des revenus supplémentaires, mais ne représentent aucun surcoût pour l’utilisateur.

Article 3 – Caractéristiques des services et produits

Les services et produits proposés sont décrits sur le site internet : www.tresorsdeparents.fr
Ils concernent principalement :

des prestations de services d’accompagnement individuels lors de coachings individuels
des prestations de services d’accompagnement collectifs lors d’ateliers, de cercles de parents, de coachings de groupe, etc.
La vente à distance de produits numériques (ebooks, programmes, formations etc.)

Ils sont fournis dans la limite des possibilités et d’éventuels stocks.
Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.

Article 4 – Modalités de paiement en prix

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes. Les micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA (article 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande ou transmis en amont de la signature du contrat.
Par ailleurs, les prix peuvent parfois faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires.

Les paiements s’effectuent principalement par : carte bancaire (sur place) ou par virements et PayPal (en ligne).

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€ fera l’objet d’une note ou facture. En deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.
Pour les produits numériques achetés en ligne, l’acheteur reçoit automatiquement via la plate-forme un justificatif de son paiement. Aucune autre facture ne sera délivrée.

Article 5 – Modalités de livraison et exécution des services et produits

Il n’y a pas de frais de livraison pour les types de prestations proposées.
Dans le cadre de la vente à distance de produits numériques, la vente est conclue immédiatement et le produit (ou l’accès au produit) est délivré automatiquement à l’acheteur.

Article 6 – Rétractation

Dans le cadre de la vente à distance et en vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation (14 jours à compter de sa commande). Ce droit permet à l’acheteur de changer d’avis, de revenir sur son achat sans se justifier et d’en obtenir le remboursement sans frais, à l’exception d’éventuels frais de retour.

Toutefois, les contenus numériques sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la
rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, car l’acheteur reçoit le produit (ou son accès) immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande de produits numériques, l’acheteur comprend qu’il renonce pleinement à son droit de rétractation. Il ne peut pas obtenir de remboursement suite à sa commande.

Article 7 – Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation, merci de contacter le vendeur à l’adresse suivante : Julie LAUNAY – 56 la herguenais -44360 CORDEMAIS – FRANCE

Dans le cas où le litige ne pourrait pas être réglé à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir au droit applicable explicité au paragraphe 11.

Article 8 – Gestion et protection des données

Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site et de l’entreprise (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs sont traitées directement par le propriétaire du site (et éventuellement son équipe) qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier. En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.
Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site et des prestations proposées.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite.

Article 10 – Limites de responsabilité

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services et produits.

Les informations et activités proposées sont destinées à communiquer autour de coaching, de développement personnel. Elles ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical. Le propriétaire du site ne pourra pas être tenu responsable pour tout mésusage fait par les utilisateurs du contenu du site et des prestations/produits proposés.

Article 11 – Droit applicable

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand il n’est pas parvenu à résoudre un litige à l’amiable avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.

En date du 01/03/2022